Séparation : les derniers éclaircissements du ministère

Quatre ans après la promesse de campagne du candidat Macron, la séparation conseil et vente phytos est une réalité dans les coopératives et négoces. Malgré tout, certains flous perdurent sur les nouvelles règles. Agrodistribution, dans le cadre d’un dossier sur la séparation à découvrir dans le numéro 315 de mars-avril, a interrogé le ministère de l’Agriculture au sujet des fiches actions CEPP impliquant du conseil, et des programmes types. Voici ses réponses.

Dans le cas d’une fiche action CEPP impliquant un accompagnement du producteur avec du conseil spécifique, il y a une double injonction. D’un côté, l’entreprise ayant choisi la vente doit promouvoir les fiches actions CEPP. De l’autre, elle est interdite de conseil spécifique. Qu’est-il possible de faire ? C’est le cas par exemple de la fiche 2017-016.

Ministère de l’Agriculture : « Cette fiche CEPP conduit un exploitant à acheter un abonnement à un OAD (outil d’aide à la décision) qui implique de fait une prestation de conseil qui ne peut plus être fournie par un technicien de l’entreprise de distribution depuis le 1^er janvier 2021. Un OAD ne peut pas être un outil permettant de contourner la séparation des activités de vente et de conseil. Si l’ordonnance n° 2019-361 prévoit la possibilité pour les entreprises de distribution de faire la promotion des actions CEPP, cette disposition ne permet pas à un distributeur de réaliser des prestations de conseil. Il est donc nécessaire de procéder à la mise à jour de cette fiche afin que son contenu soit en conformité avec les nouvelles dispositions encadrant la séparation des activités de vente/application/mise sur le marché et de conseil. Cette mise à jour interviendra dans les meilleurs délais, et dans l’attente un distributeur ne pourra pas se prévaloir des modalités de réalisation de l’action CEPP pour exercer deux activités incompatibles. »

Est-il possible pour une entreprise ayant choisi la vente de publier un programme type contre un ravageur par exemple (mentionnant les stades d’interventions et les doses usuelles) ?

« Non, les entreprises de distribution ne peuvent publier des programmes comportant une recommandation de produit phytopharmaceutique pour lutter contre une maladie ou un ravageur, en précisant la dose, les stades d’applications, etc. Cette pratique s’apparente à l’exercice d’un conseil spécifique, même lorsqu’il est destiné à un groupe indéterminé d’agriculteurs et non à un seul exploitant individuel. Cette pratique et cet outil de communication ne sont plus compatibles avec l’activité de distribution de produits phytopharmaceutiques depuis le 1^er janvier 2021. »